La reconnaissance et l’exécution des décisions provenant d’états d’Océanie sont exclusivement réglées par le droit commun. En effet, la France n’a ratifié aucune convention bilatérale en matière d’entraide judiciaire.
De nombreux pays sont concernées notamment:
- L’Australie
- La Nouvelle-Zélande
- Fidji
- La Papouasie-Nouvelle-Guinée
- Samoa
Les décisions émanant de ces pays seront soumises aux conditions prévues par les articles 509 et suivants du Code de procédure civile ainsi que l’arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2007. Le juge français vérifiera:
- La compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi,
- La conformité à l’ordre public international de fond et de procédure,
En tant qu’avocat franco-américain exerçant principalement en droit international privé et fort d’une expérience acquise aux Etats-Unis et en Angleterre, Terence RICHOUX dispose des compétences techniques et linguistiques indispensables au succès de la procédure de reconnaissance et d’exécution du jugement étranger. Si vous avez besoin d’assistance ou de conseil pour la mise en oeuvre d’une procédure d’exequatur, vous pouvez utiliser le formulaire de contact et recevrez une réponse sous 24H.