L’exequatur des jugements africains est prévue par le Code de procédure civile et la jurisprudence française mais également en grande partie par les conventions bilatérales en la matière.
En effet, la France a conclu de nombreuses conventions bilatérales relatives à la reconnaissance des jugements étrangers et l’entraide judiciaire avec les pays africains. Certaines de ces conventions portent sur les questions d’exequatur mais également sur les conflits de lois et sur les conflits de juridiction. Chaque convention bilatérale est disponible en téléchargement en suivant le lien associé.
Algérie
- Convention relative à exequatur et à l’extradition du 27 août 1964 (lien)
- Echange de lettres sur l’entraide judiciaire et le droit de garde et de visite du 18 septembre 1980 (lien)
- Convention relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens du 21 juin 1988 (lien)
Bénin (anciennement « République du Dahomey »)
- Accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République de Dahomey du 27 février 1975 (lien)
Burkina-Faso (anciennement « République de la Haute-Volta »)
- Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Haute-Volta du 24 avril 1961 (lien)
Cameroun
- Accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Unie du Cameroun du 21 février 1974 (lien)
Centrafrique
- Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République centrafricaine du 18 janvier 1965 (lien)
Congo
- Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo du 1er janvier 1974 (lien)
Côte d’Ivoire
- Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Côte d’Ivoire du 24 avril 1961 (lien)
- Accord interprétatif du 11 avril 1986 et du 13 juillet 1989 (lien)
Djibouti
- Convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti du 27 septembre 1986 (lien)
Egypte
- Convention entre la République française et la République arabe d’Egypte sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative du 15 mars 1982 (lien)
Gabon
- Convention d’aide mutuelle judiciaire, exequatur des jugements et d’extradition entre la République française et la République du Gabon du 23 juillet 1963 (lien)
Madagascar
- Convention relative aux affaires judiciaires entre la République française et la République de Madagascar du 4 juin 1973 (lien)
Mali
- Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali du 9 mars 1962 (lien)
Maroc
- Convention judiciaire entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 (lien)
- Protocole additionnel du 10 août 1981 (lien)
- Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 (lien)
Mauritanie
- Accord en matière de justice entre la République française et la République Islamique de Mauritanie du 19 juin 1981 (lien)
Niger
- Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République du Niger du 19 février 1977 (lien)
Sénégal
- Convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal du 29 mars 1974 (lien)
Tchad
- Accord en matière judiciaire entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad du 6 mars 1976 (lien)
Togo
- Convention judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise du 23 mars 1976 (lien)
Tunisie
- Convention entre la République française et la République tunisienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 (lien)
- Convention entre la République française et la République tunisienne relative à l’entraide judiciaire en matière de droit de garde d’enfants, de droit de visite et d’obligations alimentaires du 18 mars 1982 (lien)
Pour les pays qui n’ont pas conclu de convention bilatérale avec la France, il faudra appliquer le droit commun de l’exequatur prévu aux articles 509 et suivants du Code de procédure civile ainsi que par l’arrêt fondateur de la Cour de cassation du 20 février 2007. Le juge français vérifiera:
- La compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi,
- La conformité à l’ordre public international de fond et de procédure,
- L’absence de fraude à la loi,
En tant qu’avocat exerçant principalement en droit international privé, Terence RICHOUX dispose des compétences nécessaires à la reconnaissance et l’exécution des décisions de justices et sentences arbitrales émanant des pays africains. Si vous désirez obtenir des conseils pour reconnaître et exécuter un jugement Africain sur le territoire français, vous pouvez utiliser le formulaire de contact en cliquant sur le menu en haut de la page.