Le recouvrement d’une créance internationale en France peut être mise en œuvre par l’exequatur d’un jugement étranger ou par l’obtention d’une décision française.
En l’absence de jugement étranger, la première étape est l’envoi d’une lettre de mise en demeure avec accusé de réception. Au-delà du fait que cette étape permet de sauvegarder les relations commerciales entre les parties, elle permet également de prouver que le créancier à tenté toutes les solutions amiables avant de saisir la justice, et en cas de demande infructueuse, de faire courir tous les délais légaux notamment les intérêts de retard.
Le titulaire de la créance peut solliciter du tribunal compétent une ordonnance d’injonction de payer, une ordonnance de référé ou un jugement au fond afin de procéder au recouvrement.
- L’ordonnance d’injonction de payer :
Le recouvrement d’une créance impayée peut être résolu par l’obtention d’une ordonnance d’injonction de payer auprès du Juge de proximité, du Tribunal d’Instance, du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce selon la qualité des parties.
Aux termes de l’article 1405 du Code de procédure civile, le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque :
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
Une fois l’ordonnance d’injonction de payer signifiée à personne, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour faire opposition. L’article 1408 du même code prévoit que le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu’en cas d’opposition, l’affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu’il estime compétente.
En cas d’opposition, l’affaire est alors portée devant la juridiction compétente pour qu’il soit débattu au fond.
- L’ordonnance de référé provision
La procédure de référé est une procédure rapide qui permet d’obtenir une décision dans les meilleurs délais. En moyenne, et selon les juridictions, la procédure de référé dure entre deux et trois mois.
Aux termes des articles 809 (TGI), 849 (TI) et 873 (TC) « dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provisions au créancier« . L’existence de la créance ne doit donc pas être sérieusement contestable pour que le Président de la juridiction saisie accorde une provision au créancier.
La procédure de référé provision requiert l’existence d’une créance non sérieusement contestable de par son caractère rapide. En effet, tout l’intérêt de cette procédure est d’obtenir un titre exécutoire sans avoir à débattre longuement sur la réalité de la créance invoquée.
En cas d’existence d’une contestation sérieuse, le Président enjoindra les parties à mieux se pouvoir au fond. De cette manière, les parties pourront débattre en profondeur de l’existence ou du montant de la créance.
- Le jugement au fond
Dans certains cas, le recouvrement d’une créance est contesté par le débiteur. Soit à raison de son existence même, soit à raison de sa valeur.
Dans ces hypothèses, il sera nécessaire de débattre de l’affaire en profondeur devant le juge.
La saisine de la juridiction compétente pourra alors être opérée par exemple sur le fondement de la force obligatoire des contrats issue de l’article 1134 du Code civil. De plus, le demandeur pourra solliciter du tribunal la condamnation du débiteur à d’autres sommes que le principal de la créance. Il s’agira notamment de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement d’une somme due ou encore de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Il est important de noter que la décision rendue dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créance ne pourra être exécutée rapidement que si elle dispose de l’exécution provisoire. Il s’agit d’une formule apposée sur la décision de justice permettant d’en forcer l’exécution même en cas d’appel par exemple.
S’il existe un jugement étranger de condamnation en paiement
Dès lors que la décision étrangère porte sur la condamnation d’une personne résidant sur le territoire français à payer une somme d’argent, il sera nécessaire de recourir à la procédure d’exequatur. En effet, toutes les décisions étrangères portant sur les biens d’une personne résidant sur le territoire français doivent faire l’objet d’une procédure d’exequatur.
En Europe, la procédure de reconnaissance d’une décision de justice sur une question de recouvrement de créance est prévue par le règlement européen n°1215-2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012. L’article 36 du règlement prévoit une reconnaissance de plein droit des décisions émanant d’autres Etats membres en matière civile et commerciale.
De plus, le règlement européen n°805-2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées facile la reconnaissance des décisions relatives au recouvrement de créance. Dès lors que le titre est reconnu comme titre exécutoire européen, il produira des effets de plein droit sur le territoire français.
En ce qui concerne les pays en dehors de la zone euro, la question de la reconnaissance des jugements portant sur une condamnation à payer une somme d’argent est prévue soit par une convention bilatérale entre la France et le pays d’origine de la décision soit par le droit commun.
Vous pouvez vérifier l’existence d’une convention bilatérale entre le pays concerné et la France en cliquant sur la section Pays du menu Exequatur.
En l’absence de convention bilatérale, ce sont les conditions de l’arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2007 qui s’appliquent. Le juge français vérifiera :
- La compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi,
- La conformité à l’ordre public international de fond et de procédure,
- L’absence de fraude à la loi,
L’exequatur du jugement étranger permettra de procéder à l’exécution forcée de la décision. De cette manière, le créancier sera en mesure de procéder aux saisies des biens du débiteur.
Terence RICHOUX est un avocat ayant une importante expérience en matière de recouvrement de créances impayées et a plaidé ces affaires devant de nombreuses juridictions françaises. Il a travaillé auprès d’avocats évoluant exclusivement dans ce domaine et a donc acquis les compétences permettant d’optimiser les chances de succès de ses clients. Fort d’une formation et d’une expérience acquise en France et à l’étranger, notamment aux Etats-Unis et en Angleterre, Terence RICHOUX dispose des qualités requises pour mener à bien le recouvrement d’une créance internationale soit par la voie de l’exequatur, soit par la voie de droit adaptée à l’affaire qui lui est confiée.