- Qu’est-ce que l’exequatur?
L’exequatur est une procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire ou une sentence arbitrale rendue à l’étranger.
Toute décision de justice ou sentence arbitrale rendue à l’étranger ne s’applique pas automatiquement sur le territoire français. La question est essentielle puisqu’un jugement qui n’est pas reconnu en France ne pourra faire l’objet d’une exécution forcée et sera dès lors, dépourvu d’effets.
Prenons l’exemple de deux sociétés en litige dans un autre pays. L’une d’elle obtient à l’encontre de l’autre une décision la condamnant à payer une certaine somme d’argent. La société condamnée dispose d’un siège social, et plus particulièrement de comptes bancaires en France. Dans cette hypothèse, la partie au profit de laquelle la décision a été rendue ne pourra forcer sa débitrice à la payer tant que le jugement n’obtient pas de reconnaissance en France. Il faudra alors demander à un juge français de reconnaître dans l’ordre interne la décision étrangère afin qu’elle puisse produire des effets. C’est la procédure exequatur.
- Quels types de décisions peuvent bénéficier de l’exequatur ?
Presque toutes les décisions de justice ayant trait à des relations privées rendues à l’étranger peuvent produire des effets sur le territoire français. De ce fait, les décisions de justice en rapport avec un Etat ou un domaine qui n’intéresse pas la France ne pourront pas s’appliquer.
Les décisions qui pourront faire l’objet d’une procédure exequatur sont les suivantes :
- Les jugements prononçant un divorce,
- Les jugements prononçant une adoption,
- Les jugements condamnant une partie à payer une somme d’argent,
- Le volet civil d’une décision pénale. Par exemple en ce qui concerne la condamnation à la réparation du préjudice,
- Les sentences arbitrales,
A l’inverse certaines décisions étrangères ne nécessiteront ou ne pourront pas faire l’objet d’une procédure exequatur :
- Les décisions qui n’ont pas vocation à faire l’objet d’une exécution forcée,
- Les décisions pénales autres que leur volet civil,
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- Dispositions relatives à l’exequatur
Les dispositions applicables à la procédure d’exequatur varient en fonction du pays d’origine de la décision invoquée. Les dispositions applicables seront d’une part, les règles édictées par le Code de procédure civile et la jurisprudence et d’autre part, les conventions bilatérales entre la France et le pays d’où la décision émane.
En droit interne, la procédure d’exequatur est prévue par les articles 509 et suivants du Code de procédure civile qui dispose que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans le cas prévus par la loi ».
Cette disposition légale est complétée par le juge de l’exequatur qui a posé les conditions de base pour reconnaître une décision étrangère.
A ce titre, et après de nombreuses modifications opérées par la jurisprudence, il est nécessaire de remplir 3 conditions afin qu’une décision étrangère bénéficie de l’exequatur (Cass. Civ 1ère 20 février 2007 n°05-14082; plus récemment Cass. Civ 1ère 29 janvier 2014 n°12-28953 & Cass. Civ 1ère 17 décembre 2014 n°13-21365). Le juge français vérifie :
- La compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi,
Ces 3 condition sont cumulatives ce qui signifie que l’exequatur peut être refusée dès lors qu’une seule condition fait défaut.
Ces dispositions s’appliquent en l’absence de convention internationale organisant les conditions de reconnaissance et d’exécution des jugements et décisions étrangères. En effet, certains pays ont, d’un commun accord, mis en place les règles de reconnaissance et d’exécution des jugements rendus sur le territoire de l’autre Etat partie à la convention. Généralement, ce sont les Conventions bilatérales. Les conventions bilatérales sont consultables dans la rubrique Pays du site internet.
- La procédure d’exequatur
La procédure de reconnaissance d’un jugement étranger s’exerce auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. L’avocat est donc obligatoire.
L’avocat rédige une assignation qu’il fait signifier à la personne du défendeur. Cette assignation saisira le Tribunal de la demande d’exequatur. Il est important de noter que le succès d’une procédure d’exequatur dépend non seulement de la décision, des conditions qui ont entouré la procédure d’origine, que des conditions dans lesquelles la demande est formulée. En effet, il n’est pas rare d’observer qu’une décision étrangère remplissant toutes les conditions prévues soit refusée pour des motifs de procédure pure. L’exemple le plus courant est l’absence de signification régulière de la décision étrangère à la partie résidant sur le territoire français. Ainsi, il est conseillé de bien vérifier les documents en possession du demandeur avant d’introduire l’action en exequatur.
Mise à jour 7 juillet 2017: La Cour de cassation continue d’appliquer les critères tirés de l’arrêt Cornelissen de 2007. Voir à ce titre l’arrêt du 4 mai 2017 n°N° 16-13.645.
Terence RICHOUX exerce essentiellement son activité en droit international privé et procède à l’exequatur de toute décision étrangère pour le compte de ses clients, particuliers comme professionnels.