La France n’a signé de conventions relatives à la reconnaissance et l’exécution de jugements étrangers qu’avec trois pays d’Amérique du Sud, l’Argentine, le Brésil et l’Uruguay. De ce fait, les décisions de justice ou sentences arbitrales de nombreux pays seront soumises au droit commun de l’exequatur.
Argentine
- Convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 2 juillet 1991 (lien)
Brésil
- Convention d’entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil du 28 mai 1996 (lien)
Uruguay
- Convention d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay du 16 septembre 1991 (lien)
En l’absence de convention bilatérale d’entraide judiciaire, ce sont les conditions de droit commun de l’exequatur qui s’appliqueront conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 20 février 2007. Le juge français vérifiera donc:
- La compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi,
- La conformité à l’ordre public international de fond et de procédure,
- L’absence de fraude à la loi.
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