La question de la nécessité du recours à un avocat pour l’exequatur d’une décision étrangère est souvent posée.
Tout d’abord, qu’est-ce que l’exequatur?
La procédure d’exequatur vise à reconnaître dans l’ordre interne français, les effets d’une décision de justice étrangère. Par défaut, celles-ci ne peuvent faire l’objet d’une exécution forcée. Elles ne pourront l’être qu’après avoir été reconnues.
Il peut s’agir d’une exequatur:
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Il y a plusieurs types de recours disponibles afin de reconnaître en France un jugement étranger.
Ils sont principalement divisés en deux catégories:
– la première est celle des cas où le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Il s’agira majoritairement des jugements relevant de l’état et de la capacité des personnes qui ne nécessite aucune exécution forcée (divorce sans pension alimentaire par exemple ou attribution d’un droit de garde). L’avocat n’est pas obligatoire lors de la demande initiale mais dans l’hypothèse où le demandeur se voit opposer un refus, il faudra alors agit devant le Tribunal Judiciaire compétent. Dans cette situation, l’avocat redevient obligatoire.
– la seconde est celle des cas où le but final de la procédure est l’exécution forcée de la décision à l’encontre d’une personne morale ou physique en France (comptes bancaires, biens immobiliers, etc), voire dans certains cas, pour l’opposer à une institution. Ces procédures seront effectuées devant le Judiciaire du domicile du défendeur. L’avocat est alors obligatoire.
La question qui se pose est donc de savoir pourquoi l’avocat est obligatoire dans un cas et non pas dans l’autre.
Dans le cas où l’exequatur d’un jugement ne requiert pas l’assistance d’un avocat, le but recherché est strictement personnel. Il s’agira par exemple de faire inscrire la decision sur un acte d’état civil. Aucune autre partie n’est impliquée.
Dans l’autre cas, il s’agira de contraindre une partie à exécuter un jugement rendu par les autorités judiciaires d’un pays étranger. La procédure d’exequatur nécessitera l’assistance d’un avocat pour deux raisons.
La loi prévoit l’intervention d’un professionnel du droit pour toute procédure intentée devant le Tribunal judiciaire. Les enjeux de l’affaire sont jugés suffisamment importants pour s’assurer que les parties soient représentées dans les meilleures conditions.
Une procédure tripartite:
L’avocat assiste son client face à la partir adverse mais également face aux principes essentiels français.
A titre d’exemple, la tenue du procès en exequatur fonctionne souvent selon le modèle suivant:
– le demandeur,
– le défendeur,
– le Procureur de la République,
Ce dernier est le représentant de la société et il intervient afin de s’assurer que la décision étrangère ne viole aucun principe essentiel français.
Le demandeur à l’exequatur se retrouve alors coincé dans un étau. Il doit se battre à la fois contre un défendeur et contre le Procureur de la République.
La procédure d’exequatur est extrêmement technique et l’avocat est un élément essentiel. Si vous désirez procéder à l’exequatur d’un jugement étranger, l’avocat est votre meilleur allié.
Intervenant principalement en droit international privé et particulièrement pour la reconnaissance des jugements étrangers, Terence RICHOUX vous assistera tout au long de la procédure et saura optimiser vos chances de succès.
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