La question de la nécessité du recours à un avocat pour l’exequatur d’une décision étrangère est souvent posée. Tout d’abord, qu’est-ce que l’exequatur? La procédure d’exequatur vise à reconnaître dans l’ordre interne français, les effets d’une décision de justice étrangère. Par défaut, celles-ci ne peuvent faire l’objet d’une exécution forcée. Elles ne pourront l’être qu’après[…]
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt à contre courant de sa jurisprudence antérieure mais conforme aux décisions émanant de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ainsi qu’aux recommandations du Procureur Général.
Petit rappel. […]
La procédure d’exéquatur nécessite de vérifier un certain nombre de conditions. Que ce soit par le biais des conventions bilatérales entre la France et certains pays ou uniquement par les règles jurisprudentielles, le contrôle opéré est très précis. Parmi les vérifications faites par le juge se trouve celle du contrôle de l’ordre public international. Il[…]
La compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi fait partie des trois conditions nécessaires pour obtenir l’exequatur d’un jugement étranger sur le territoire français. […]
En droit international privé, la fraude à la loi est définie par la mise en œuvre de manœuvres visant à éluder l’application d’une loi qui aurait normalement été applicable. La fraude à la loi se caractérise souvent par l’utilisation artificielle d’une règle de conflit de loi pour échapper à l’application d’une disposition nationale défavorable. […]